Loi sur le tarif des douanes

Le nouveau code de la douane est entré en vigueur le 1er juillet.

Afin de mettre en place l’initiative parlementaire pour «l’abolition du traitement préférentiel pour le tarif douanier des importations de viandes assaisonnées». L’importation privée n’est pas touchée par cette initiative.

Informations supplémentaires:

Communiqué: Relèvement des droits de douane grevant la viande assaisonnée

Loi sur le tarif des douanes (LTaD) 632.10

Modification de la loi sur le tarif des douanes