REX (Registered Exporter)

Les modifications suivantes entreront en vigueur le 1er janvier 2017:

Les fournisseurs qui livrent aux pays en développement des matériaux qui nécessitent l’établissement de certificats d’origine, doivent se faire enregistrer en tant que Registered Exporter et utiliser les nouvelles déclarations d’origine (Statement on Origin SoO) à compter du 01.01.2017. 

Les envois dont la valeur est inférieure à CHF 10‘300.- peuvent continuer à utiliser les déclarations d’origine sans n° REX.

Il faut s’adresser à la Direction d’arrondissement pour être enregistré en tant que REX. Vous trouverez le formulaire de demande d’enregistrement REX sur le site de la douane.

Informations supplémentaires