Si vous ne n’avez pas encore procédé au traitement de votre adresse Da, vous pouvez remplir le formulaire correspondant sur notre page web (voir informations supplémentaires) et mandater notre équipe du support.
En fonction de votre situation une variante vous sera proposée (voir Infoticker No. 25).
Informations supplémentaires
Avec la mise en oeuvre du schéma 4.0 d’e-dec l’adresse du destinataire agréé devient nécessaire lors d’un dédouanement à domicile. Avec l’adresse Da un code La valide est obligatoire. Sans code valide vous obtiendrez le message erreur R306. Les codes La actuels sont visibles dans la gestion des clients de la douane sous rôle Da.
À partir du release d’automne, la validité du lieu de déchargement saisi dans l’annonce d’importation est vérifiée. Pour les déclarations à domicile, le code La pour lequel le Da est validé au bureau de la douane compétent doit être saisi obligatoirement.
Le lieu d’exception (CH009006ZO9999N000001) peut être saisi à tout moment sans contrôle GCD.
Si le code La choisi n’est pas autorisé, la déclaration est refusée avec le message d’erreur R350.
Pour une déclaration à la douane, le lieu de déchargement ne doit pas être saisi. Seul le lieu d’exception est accepté.
